Loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 en vigueur.
Article 1. Article 34 alinéa 1. Article 47-2 alinéa 1. Article 75. Article 88-3
Article 3 alinéa 3. Article 72-1 alinéa 1-2 et 3. Article 72-4 alinéa 1 et 2. Article 73 alinéa 7. Article 88-3
Article 65 alinéa 10
Article 23 alinéa 1
Article 34 alinéa 8 et 13
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Badoux Christian
7 place du Monument
Pierre de Bresse
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France
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